L’annonce légale : ses contenus et son fonctionnement
L’importance d’une bonne annonce légale tourne autour de la possibilité de s’exonérer de la responsabilité de son contenu. Dans cet article, nous allons vous parler de ce que vous devez savoir sur les contenus d’une annonce légale ainsi que son fonctionnement.
Que contient une annonce légale ?
Dans l’annonce légale de votre entreprise, vous devez inclure les informations suivantes avant de la publier sur un JAL: votre nom ou le nom de votre entreprise et vos coordonnées, à savoir : votre adresse, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou de télécopieur. Si votre entreprise est enregistrée au registre du commerce, vous devez indiquer son numéro d’enregistrement
Le NIF de votre entreprise : si votre activité nécessite une autorisation administrative préalable, vous devez communiquer les détails de cette autorisation et l’identification de l’organe de contrôle
Si vous exercez une profession réglementée, vous devez communiquer les coordonnées de votre association professionnelle, votre numéro de membre, votre diplôme universitaire et l’État de l’UE où il a été obtenu. Vous devez informer les utilisateurs du traitement de leurs données personnelles et de leurs droits sur celles-ci.
Vous pouvez également inclure : des clauses de propriété industrielle, de responsabilité, des conditions d’utilisation de l’entreprise (non obligatoire).
Fonctionnement
Tout d’abord, l’annonce légale peut fonctionner comme un lien contractuel, entre le propriétaire de l’entreprise et les tiers qui y collaborent ou y sont associés. Par exemple, les annonceurs, les fournisseurs de contenu externes et même les clients. C’est votre entreprise, fixez vos règles et délimitez les droits et obligations des utilisateurs.
Deuxièmement, il s’agit d’une forme de conformité réglementaire. Et dans la pratique, c’est le meilleur moyen de se conformer à certaines obligations en matière d’information imposées par votre système juridique à tous les prestataires de services de la société.
Troisièmement, le site web aussi le support idéal pour inclure le mécanisme de signalement des contenus illégaux. L’utilisateur de votre site web pourra vous informer de la violation de ses droits, comme vous l’avez déterminé dans l’annonce légale. Vous aurez la possibilité de retirer le contenu illégal dans les plus brefs délais, la possibilité d’éviter la responsabilité pour avoir empêché la diffusion du contenu illégal.
Quatrièmement, l’annonce légale peut également être utilisée pour exclure toute garantie ou responsabilité en ce qui concerne certains contenus ou données auxquels l’utilisateur peut accéder sans devoir créer une relation contractuelle spécifique. Il s’agit peut-être de l’une des utilités les plus importantes de vos annonces légales. En effet, pensez un instant au nombre de fois où vous incluez des contenus téléchargeables sur votre entreprise, et à la facilité avec laquelle ils pourraient être chargés d’un virus que vous n’avez pas réussi à contrôler malgré tous vos efforts. Elle vous permet également d’avertir de l’indisponibilité temporaire de certains de vos services, de l’inexactitude de vos contenus, voire de leur légalité en termes de droits d’auteur. Ce dernier utilitaire sera très important si vous envisagez d’ajouter un chat ou un forum de discussion à votre entreprise, pour lequel vous ne pouvez être tenus responsables du contenu rédigé par des tiers.
