Comment se gère les factures impayées entre professionnels ?

latribune-info Juridique 25 octobre 2021 | 0

La facture impayée implique stress et perte de temps et d’argent pour une entreprise. Si le délai de paiement n’est pas respecté, il est nécessaire de connaître les mesures à mettre en place. Zoom sur le délai de paiement selon le règlement et les démarches nécessaires.

Quel est le délai de paiement selon la loi

Entre deux entreprises, le délai de règlement est maintenu à 30 jours. Cependant, il existe des exceptions. Les deux sociétés peuvent faire une entente et pousser la prorogation à 60 jours au maximum. Pour le cas des factures périodiques, le délai est de 45 jours, depuis la date d’émission de la facture.
En considérant le domaine du transport, le délai convenu par les deux parties ne peut dépasser 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. En outre, ce délai est réduit à 30 jours pour les collectivités territoriales, l’établissement public non industriel et non commercial.

Que faire après l’échéance de paiement?

On peut agir par deux étapes pour exiger le paiement d’une facture. La première consiste à le faire à l’amiable sans omettre la mise en demeure. La seconde convient à porter l’affaire devant les tribunaux.

La mise en demeure

La mise en demeure se fait par une lettre recommandée. Sans oublier l’accusé de réception, celle-ci doit contenir l’exigibilité et le dernier avertissement avant le début d’un contentieux. Cette lettre de relance vous permet d’émettre les intérêts de retard conformément à la loi. Cette indemnité est de 40 euros forfaitaires et s’applique à chaque facture impayée. Celle-ci doit être mentionnée nettement dans les conditions de règlements des factures impayées.

Le rôle de l’huissier

Si l’action précédente n’atteint pas son but, il est temps d’agir de façon plus ferme en contactant un huissier ou un avocat. Ce dernier se chargera de la rédaction d’un courrier supplémentaire. De temps en temps, le formalisme de ces écrits exhorte le débiteur à payer sa facture. C’est la dernière étape avant un recours à la justice.

Le recours au tribunal

Il faut avant tout recueillir tous les documents justificatifs afin de prouver la créance. Puis, former une plainte en injonction de payer auprès des juges.Il est recommandé de consulter un avocat pour ne rien omettre durant la rédaction de cette requête. Bien sûr, s’il manque un élément, un rejet de la requête advient automatiquement.
Pour information, cette démarche est applicable si le débiteur ne se trouve pas en situation de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Si l’échange se fait entre deux commerçants, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Par contre, si la facture résulte d’une transaction entre un professionnel en profession libérale et un commerçant, le tribunal compétent est en fonction du montant impayé.
Au-dessus de 10 000 euros, le tribunal de grande instance s’en chargera. En dessous de 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance de l’emplacement du débiteur qui va intervenir.
Si les juges valident la requête, le chef d’entreprise doit missionner un huissier pour avertir le débiteur de l’éviction de l’ordonnance d’injonction de payer, et ceci dans un délai de 6 mois. Une fois cette ordonnance notifiée au débiteur, celle-ci peut disposer d’un mois pour payer.

Comment se gère les factures impayées entre professionnels ?